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État civil : le changement de nom sera facilité

Une modification de l'état civil, annoncée depuis quelques mois, va faire l'objet d'une proposition de loi soutenue par le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Elle vise d'abord les mineurs, qui pourraient porter le nom de la mère seul ou adjoint à celui du père, ou bien en modifiant l’ordre des noms de famille. Les deux parents devraient être d'accord, faute de quoi, il y aurait recours au juge. L'accord des mineurs de plus de treize ans serait également requis. 

Mais selon cette proposition de loi à venir, les majeurs pourraient également avoir une fois dans leur vie la possibilité de choisir leur nom de famille pour garder celui de la mère uniquement, celui du père, ou les deux, dans le sens qu'ils souhaiteraient. La simplification sera assurée par une déclaration Cerfa à l’état civil de la mairie, afin de remplacer « une procédure longue et humiliante ». 

Portée par le collectif, "Porte Mon Nom" », cette modification de l'état civil a reçu un soutien de poids, celui du Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui a annoncé également le soutien des députés de la majorité. La proposition de loi sera rédigée par le député de l’Hérault Patrick Vignal. 

L'idée de modifier l'état civil fait déjà grincer quelques dents : "Le texte risque de faire éclater des fratries car des frères et sœurs ne porteront pas le même nom de famille. Le principe même de généalogie deviendrait de plus en plus complexe", a commenté par exemple dans Le Figaro Laure de Saint-Pern, maître de conférences en droit privé à l'université de Paris. 

Mots-clés
Noms de famille, Loi

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